règlements en vigueur – senan consulting

Le Code du Travail (Loi N° 98-004 du 27 janvier 1998)

Il constitue la base de la législation du travail au Bénin et contient plusieurs dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les obligations générales des employeurs, la médecine du travail et la prévention des risques.
Il prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article 182).

Il stipule que les lieux de travail doivent être tenus propres et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des travailleurs.
Il encadre le rôle et l’organisation des services de santé au travail.

Arrêtés Ministériels

Arrêté n° 22/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d’hygiène et de sécurité au travail : Ce texte détaille les mesures d’hygiène et de sécurité applicables dans les entreprises, concernant notamment l’aménagement des lieux de travail, les équipements de protection individuelle et collective, la prévention des incendies, etc.
Arrêté n° 031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 5 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de santé au travail : Il précise les missions des services de santé au travail, leur organisation et leur fonctionnement au sein des entreprises.

Arrêté n° 054/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 6 novembre 1998 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les visites médicales d’embauche, les visites périodiques, les visites de reprise du travail et les consultations spontanées.
Arrêté interministériel portant protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Décrets

Décret n° 2013-50 du 11 février 2013 portant liste des maladies professionnelles et de ses annexes en République du Bénin : Ce décret établit la liste officielle des maladies considérées comme étant d’origine professionnelle au Bénin.
Décret N° 2022-281 du 11 mai 2022 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de sécurité et de santé au travail : Ce décret organise et définit le fonctionnement de la commission nationale chargée des questions de sécurité et de santé au travail.

Loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin (modifiée par la Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022)

Bien que plus large que la seule santé au travail, cette loi contient des dispositions importantes relatives à la protection de la santé en général, ce qui peut avoir un impact sur les aspects de santé au travail.

En résumé, le règlement en vigueur au Bénin pour la santé au travail s’articule autour du Code du Travail et est complété par divers arrêtés et décrets qui précisent les obligations des employeurs, les droits des travailleurs et les modalités de mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance de la santé au travail.

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres textes spécifiques peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité ou des risques particuliers rencontrés. Il est conseillé de se référer aux textes officiels et de se rapprocher des autorités compétentes (notamment le Ministère du Travail et de la Fonction Publique) pour obtenir des informations précises et à jour sur la réglementation en vigueur.

Institutions et dispositifs de mise en œuvre

Ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP)
Chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de SST, le MTFP organise régulièrement des formations et des ateliers de sensibilisation pour renforcer les capacités des acteurs concernés .
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Elle intervient dans la prévention des risques professionnels à travers le contrôle de la réglementation, le contrôle technique et le contrôle médical. La CNSS participe également à la mise en place et à la formation des Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS) dans les entreprises.
Commission nationale de sécurité et de santé au travail (CNSST)
Organe tripartite composé de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, la CNSST est chargée de l’élaboration et du suivi de la politique nationale en matière de SST. Elle travaille notamment sur la validation du programme national de sécurité et de santé au travail.

Obligations des employeurs

Les employeurs au Bénin ont l’obligation de :

Mettre en place des services de santé au travail pour surveiller les conditions d’hygiène et de sécurité et prévenir les risques professionnels .
Organiser des formations en matière d’hygiène et de sécurité pour les salariés, notamment lors de l’embauche ou en cas de changement de poste .
Mettre en place un programme de prévention des risques professionnels, incluant des mesures spécifiques en cas de situations particulières, comme la pandémie de COVID-19 .

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail au Bénin, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Site du Ministère du Travail et de la Fonction Publique : travail.gouv.bj
Site de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : cnss.bj
Base de données de l’OIT sur les textes juridiques en SST : webapps.ilo.org

N’hésitez pas à consulter ces sites pour accéder aux textes législatifs et réglementaires complets, ainsi qu’à des guides pratiques et des outils de prévention adaptés à votre secteur d’activité.